Questions fréquentes - Succession

En principe non. Sous réserve de l’absence de mention contraire dans l’acte lui-même, « l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même acceptation de la succession » ( art. 730-2 C. civ.).

Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…

Non. Pour qu’un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l’une des formes prévues par l’article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit. Le testament fait sur un support vidéo est donc nul et ne peut produire d’effets (Rép. Toubon : AN…

Oui. Lorsque l’actif successoral ne couvre pas les frais d’obsèques, ceux-ci sont assimilés à une obligation alimentaire à l’égard de ses parents. Les enfants doivent donc en assumer la charge dans la mesure de leurs ressources, même s’ils ont renoncé à la succession (C. civ. art. 205 et 371).

En principe non. La validité d’un testament est subordonnée à la condition qu’il soit rédigé par écrit ( art. 969 C. civ .) et que le testateur soit « sain d’esprit » au moment de sa rédaction ( art. 901 C. civ. ). Toutefois, les tribunaux considèrent qu’un legs verbal…